Informations vérifiées le 22 septembre 2026 directement sur impots.gouv.fr. Le calendrier réglementaire évolue : consultez impots.gouv.fr en cas de doute.
« TVA non applicable, article 293 B » : suis-je vraiment concerné ?
C'est le malentendu le plus répandu chez les auto-entrepreneurs. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos factures signifie que vous êtes dispensé de facturer la TVA — pas que vous êtes hors du champ de la réforme. Fiscalement, vous restez un assujetti à la TVA, simplement non redevable. La franchise en base ne vous exclut donc pas de la réforme : être non redevable de la TVA ne signifie pas être hors du champ de la facturation électronique.
Ce qui change selon vos clients
C'est le point qui détermine concrètement vos obligations — bien plus que votre statut de micro-entrepreneur en tant que tel.
Vous facturez des professionnels établis en France
Ces opérations entrent dans le champ de la facturation électronique B2B (e-invoicing). Vos factures devront être transmises par l'intermédiaire d'une Plateforme Agréée, soit via cette plateforme directement, soit au moyen d'une solution compatible qui lui est raccordée.
Vous facturez uniquement des particuliers
Vos ventes à des particuliers ne relèvent pas de la facturation électronique B2B. Vous restez toutefois concerné a minima par l'e-reporting : vous continuez à facturer vos clients normalement, mais devez transmettre certaines données de ces opérations à l'administration.
Vous facturez à la fois professionnels et particuliers
Les deux dispositifs s'appliquent en parallèle, chacun selon le type de client concerné : facturation électronique pour la partie B2B, e-reporting pour la partie B2C. C'est le cas des activités qui combinent clientèle professionnelle et clientèle particulière (artisans, professions créatives, services à la personne) — un outil adapté à une activité mixte doit pouvoir gérer les deux circuits sans multiplier les manipulations.
Quelles obligations en 2026 et en 2027 ?
| Obligation | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Obligatoire | — |
| Émettre en B2B France | Pas encore obligatoire pour une micro-entreprise | Obligatoire |
| E-reporting (ventes B2C, opérations hors e-invoicing) | Pas encore obligatoire pour une micro-entreprise | Obligatoire selon les opérations concernées |
Autrement dit : dès maintenant, vous devez être en mesure de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs professionnels. L'émission de vos propres factures et le e-reporting pour les micro-entreprises deviennent obligatoires à compter du 1er septembre 2027. Le calendrier complet de la réforme est détaillé dans notre guide sur la réforme.
Que faire maintenant, sans forcément changer d'outil ?
La réforme ne signifie pas nécessairement qu'il faut abandonner votre outil actuel. Un logiciel existant peut continuer à être utilisé s'il est compatible avec le dispositif et raccordé à une Plateforme Agréée. La démarche à suivre :
- Identifiez votre situation — clients professionnels, particuliers, ou les deux.
- Vérifiez votre outil actuel — la DGFiP distingue trois cas dans son guide dédié aux micro-entreprises : votre éditeur a entrepris les démarches pour devenir Plateforme Agréée (la facture électronique pourrait alors être incluse, avec ou sans surcoût selon l'offre — à confirmer auprès de lui) ; votre éditeur n'a pas cette démarche (assurez-vous alors qu'il soit solution compatible, raccordée à une PA) ; ou vous n'utilisez aucun logiciel spécifique (comparez les offres des Plateformes Agréées — certaines proposent un socle gratuit selon la DGFiP, à vérifier au cas par cas).
- Vérifiez sa compatibilité — votre logiciel est-il lui-même une Plateforme Agréée, ou est-il raccordé à une Plateforme Agréée en tant que solution compatible ? Notre guide sur les plateformes agréées détaille cette distinction.
- Assurez la réception dès maintenant, c'est l'obligation déjà en vigueur.
- Préparez l'émission et l'e-reporting pour 2027, sans précipitation.
- Ne changez d'outil que si votre solution actuelle ne répond pas à ces besoins.
La liste officielle des plateformes agréées évolue régulièrement, avec des opérateurs en immatriculation définitive et d'autres encore en attente de tests d'interopérabilité : vérifiez directement le statut de votre plateforme sur impots.gouv.fr plutôt que sur une liste recopiée ailleurs.
Si vous devez choisir un outil
Selon votre activité, le besoin prioritaire change :
- Freelance B2B — facturation, comptabilité si besoin, raccordement PA fiable.
- Activité B2C — simplicité de facturation, bonne gestion des données nécessaires à l'e-reporting.
- Activité mixte B2B/B2C — un outil capable de gérer les deux circuits sans double saisie.
Trouvez l'outil adapté à votre situation →
Notre guide quel logiciel choisir selon votre situation détaille les critères pratiques pour trancher. Si vous cherchez aussi un outil pour tenir votre comptabilité, notre guide du logiciel de compta pour freelance compare les solutions selon votre statut.
Checklist auto-entrepreneur
- Mes clients sont-ils des professionnels, des particuliers, ou les deux ?
- Suis-je déjà en mesure de recevoir une facture électronique ?
- Mon outil actuel est-il compatible, ou raccordé à une PA ?
- Ai-je vérifié la liste officielle des plateformes agréées ?
- Mon activité entre-t-elle dans un cas particulier (opération exonérée, régime de la marge) ?
- Ai-je anticipé l'émission et l'e-reporting pour 2027 ?
Auto-entrepreneur et facturation électronique — questions fréquentes
Un auto-entrepreneur en franchise en base de TVA est-il concerné ?
Oui. La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti à son sens fiscal. Tout auto-entrepreneur qui exerce une activité économique indépendante à titre habituel entre dans le champ de la réforme, au moins pour la réception.
Je ne facture presque jamais, suis-je quand même concerné ?
Oui, dans la plupart des cas. Si vos clients sont des particuliers, vous êtes a minima concerné par l'e-reporting. Si vous facturez sans TVA en tant que franchisé, vous restez concerné. Certaines opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI ne sont pas concernées en émission ; le régime de la marge obéit à des règles différentes selon la nature de l'opération — à vérifier au besoin.
Je facture uniquement des particuliers, que dois-je faire ?
Vos ventes à des particuliers ne relèvent pas de la facturation électronique B2B, mais de l'e-reporting : vous continuez à facturer normalement, mais devez transmettre certaines données de la transaction à l'administration. Le calendrier de cette obligation pour les micro-entreprises est le même que pour l'émission B2B : 1er septembre 2027.
Je facture à la fois des professionnels et des particuliers, comment ça marche ?
Les deux dispositifs s'appliquent en parallèle selon le type de client : facturation électronique pour vos clients professionnels établis en France, e-reporting pour vos ventes aux particuliers. Un outil compatible avec la réforme peut, selon ses fonctionnalités et son raccordement, gérer ces deux circuits — vérifiez ce point auprès de l'éditeur.
Dois-je changer de logiciel de facturation ?
Pas nécessairement. Si votre outil actuel est raccordé à une Plateforme Agréée en tant que solution compatible, il peut continuer à servir. Vérifiez ce point avant d'envisager un changement.