Informations vérifiées le 9 octobre 2026, y compris le communiqué du ministère publié ce jour, qui confirme le calendrier. Le calendrier réglementaire peut évoluer : consultez impots.gouv.fr en cas de doute.
En bref : les dates à retenir
| Obligation | Grandes entreprises et ETI | PME, TPE, micro-entreprises et indépendants |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre ses factures au format électronique (B2B en France) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| E-reporting : ventes aux particuliers, opérations internationales, données de paiement | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Ces échéances concernent les entreprises assujetties à la TVA et les opérations entrant dans le champ de la réforme — principalement les échanges B2B entre entreprises établies en France. Ce calendrier est celui fixé par la Direction générale des finances publiques et confirmé par France Num, le service public d'accompagnement à la transformation numérique.
Grande entreprise, ETI ou PME : comment savoir dans quelle catégorie vous êtes ?
La date d'émission qui vous concerne dépend de la catégorie de votre entreprise. Elle ne se choisit pas : elle découle de critères légaux — effectif, chiffre d'affaires et total de bilan — fixés par le décret n° 2008-1354 pris pour la loi de modernisation de l'économie. Pour la réforme, la catégorie est appréciée au 1er janvier 2025, à partir du dernier exercice clos avant cette date (ou du premier exercice clos ensuite, pour une entreprise qui n'en avait pas encore), pour chaque entreprise identifiée par son numéro SIREN.
- Micro-entreprise : moins de 10 personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
- PME : moins de 250 personnes, et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Les micro-entreprises en font partie.
- Une entreprise qui ne remplit pas ces conditions est une ETI ou une grande entreprise. Pour la réforme, la distinction entre les deux ne change rien : l'émission s'impose à l'une comme à l'autre depuis le 1er septembre 2026.
En pratique, la quasi-totalité des indépendants, micro-entrepreneurs et TPE relève du calendrier 2027 pour l'émission. Si votre entreprise est proche des seuils, faites confirmer sa catégorie par votre expert-comptable.
Qui est concerné par la réforme ?
Toute entreprise assujettie à la TVA est concernée, quelle que soit sa taille. La franchise en base de TVA, régime de la plupart des micro-entrepreneurs, ne fait pas exception : elle dispense de facturer la TVA, mais l'entreprise reste assujettie au sens fiscal du terme et doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Le cas des auto-entrepreneurs est détaillé dans notre guide dédié.
Les opérations concernées en priorité sont les échanges B2B entre entreprises établies en France. Les ventes aux particuliers (B2C) et une partie des opérations internationales suivent un régime distinct, l'e-reporting : l'entreprise continue de facturer ces opérations normalement, mais transmet certaines données de transaction à l'administration.
| Situation | Dispositif |
|---|---|
| B2B, entre entreprises établies en France | Facturation électronique (e-invoicing) |
| Ventes à des particuliers (B2C) | E-reporting, selon la nature de l'opération |
| Opérations internationales | E-reporting, selon la nature de l'opération |
| Cas particuliers (opérations exonérées, secteurs spécifiques) | À vérifier au cas par cas |
Le e-reporting ne signifie pas l'envoi d'une facture électronique au client particulier : c'est la transmission à l'administration de certaines données de la transaction, en parallèle de la facture habituelle. Il ne concerne que les opérations qui ne passent pas par la facturation électronique. Pour les prestations de services dont la TVA est due à l'encaissement, il porte aussi sur les données de paiement, c'est-à-dire vos encaissements. Sa fréquence dépend de votre régime de TVA : pour une entreprise en franchise en base, la transmission a lieu tous les deux mois.
Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?
Non. C'est le point que beaucoup d'indépendants et de TPE sous-estiment. Une facture au format PDF classique, même bien mise en forme et envoyée par e-mail, ne répond pas à la définition légale de la facture électronique. Celle-ci doit être émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée intégrant un socle de données structurées — au format Factur-X, UBL ou CII — et transiter par une Plateforme Agréée, directement ou via une solution compatible. Un PDF au format Factur-X, qui embarque ces données structurées, peut en revanche constituer une facture électronique conforme : c'est le PDF simple, sans données structurées, qui ne suffit pas.
À l'inverse, il est normal de recevoir encore des factures papier ou PDF jusqu'en 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises ne sont tenues d'émettre au format électronique qu'à partir du 1er septembre 2027. Pendant cette période, vous recevrez donc les deux, factures électroniques de vos grands fournisseurs et factures PDF des plus petits.
Recevoir vos factures : ce que vous devez avoir fait
Pour être en mesure de recevoir des factures électroniques, vous devez avoir désigné une plateforme de réception, c'est-à-dire une Plateforme Agréée (PA) immatriculée par l'administration fiscale. Il n'est pas nécessaire de souscrire un outil de plus : votre logiciel de facturation, votre comptabilité ou votre banque professionnelle peut être lui-même une PA, ou une solution compatible raccordée à l'une d'elles. Vous pouvez aussi choisir directement une PA. Cette désignation est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et ne pas l'avoir faite est sanctionné par la loi (voir plus bas).
Les différences entre Plateforme Agréée, solution compatible et Portail Public de Facturation, et la façon de vérifier qu'une plateforme est réellement immatriculée, sont détaillées dans notre guide Plateforme agréée : comment bien choisir en 2026.
La facturation électronique est-elle reportée ?
Non. La première phase de la réforme est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais être en mesure de recevoir des factures électroniques. Le 9 octobre 2026, à l'issue du premier comité de suivi de la réforme, le ministère chargé des Comptes publics a confirmé l'échéance du 1er septembre 2027 pour l'émission des PME, TPE et micro-entreprises.
Le déploiement est bien engagé : selon le même communiqué, au 4 octobre 2026, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné leur plateforme de réception, et plus de 20 millions de factures électroniques avaient déjà été échangées. Ce qui entretient l'idée d'un report, c'est la tolérance annoncée sur les sanctions (voir ci-dessous) : elle porte sur l'application des sanctions jusqu'à la fin de 2026, pas sur le calendrier légal, qui n'a pas changé.
Quelles nouvelles mentions figurent sur les factures ?
Au-delà du changement de canal, la réforme introduit quatre mentions sur les factures :
- Le numéro SIREN du client, en plus de celui de l'émetteur déjà obligatoire.
- L'adresse de livraison, si elle diffère de l'adresse de facturation.
- La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte.
- La mention « option pour le paiement de la TVA sur les débits », pour les prestataires ayant choisi ce régime.
Ces mentions font partie des données structurées que vos factures électroniques devront contenir. Vérifiez dès maintenant que votre logiciel sait les renseigner, en particulier le SIREN de vos clients : c'est une information à collecter pour chacun d'eux.
Quelles sanctions sont prévues, et s'appliquent-elles déjà ?
Les sanctions sont fixées par la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026, article 123) :
- Absence de plateforme de réception : mise en demeure de régulariser sous trois mois, puis amende de 500 € ; nouvelle mise en demeure de trois mois, puis 1 000 €, renouvelés tous les trois mois tant que la situation n'est pas régularisée.
- Facture non émise au format électronique, lorsque l'obligation s'applique : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile.
- Données d'e-reporting non transmises : 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile.
Pour les PME, TPE et micro-entreprises, les deux dernières amendes ne peuvent viser que des opérations réalisées à partir du 1er septembre 2027, date à laquelle l'émission et l'e-reporting deviennent obligatoires pour elles. L'obligation de réception, elle, s'applique déjà.
Pour les deux amendes calculées par facture et par transmission d'e-reporting, le Code général des impôts prévoit un droit à l'erreur : une première infraction, commise au cours de l'année civile ou des trois années précédentes, n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. L'absence de plateforme de réception relève d'un mécanisme distinct, celui de la mise en demeure décrit plus haut.
S'y ajoute une tolérance pour le démarrage. En juillet 2026, le ministre chargé des Comptes publics a annoncé une approche tolérante envers les entreprises de bonne foi qui rencontrent des difficultés. Le 1er septembre, puis à nouveau le 9 octobre 2026, le ministère a indiqué qu'aucune sanction ne serait prononcée contre aucune entreprise avant la fin de l'année 2026. Cette annonce ne modifie pas la loi : les textes de sanction restent en vigueur. Ne comptez pas sur cette tolérance pour différer la désignation de votre plateforme : l'obligation de réception s'applique déjà, et la tolérance annoncée s'arrête fin 2026.
Choisir votre outil
La conformité est une condition nécessaire, pas un critère de choix : deux entreprises soumises à la même obligation peuvent avoir besoin d'outils très différents — simple facturation, comptabilité complète, compte pro, accompagnement par un expert-comptable. Selon votre question :
- Comprendre la différence entre Plateforme Agréée, solution compatible et PPF : notre guide sur les plateformes agréées.
- Choisir un logiciel de facturation selon votre organisation : quel logiciel choisir selon votre situation.
- Vous êtes auto-entrepreneur : ce qui change selon que vous facturez des professionnels ou des particuliers.
- Vous cherchez aussi un logiciel de comptabilité : notre guide compta freelance 2026.
Checklist : que faire maintenant ?
Dès maintenant
- Vérifier votre catégorie (PME ou ETI) — elle fixe votre date d'émission.
- Désigner votre plateforme de réception : votre logiciel ou votre banque peut déjà en être une, ou y être raccordé. C'est l'obligation déjà en vigueur.
- Vérifier que votre logiciel gère les nouvelles mentions, en particulier le SIREN client.
Avant le 1er septembre 2027 (PME, TPE, micro-entreprises et indépendants)
- Préparer l'émission de vos factures au format électronique.
- Préparer l'e-reporting si vous vendez à des particuliers ou à l'international, y compris les données de paiement pour les prestations de services.
- Basculer en avance plutôt qu'au dernier moment : une erreur repérée pendant un test coûte moins cher qu'une erreur repérée par votre client.
Facture électronique 2026 — questions fréquentes
La facture électronique est-elle obligatoire en 2026 ?
Partiellement. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. L'obligation d'émission pour les TPE, PME, micro-entreprises et indépendants n'arrive qu'au 1er septembre 2027.
Un micro-entrepreneur est-il concerné par la réforme ?
Oui. Même en franchise en base de TVA, un micro-entrepreneur reste assujetti à la TVA au sens de la réforme et doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026. L'obligation d'émettre ses propres factures au format électronique ne s'applique en revanche qu'à partir du 1er septembre 2027.
Comment savoir si mon entreprise est une PME ou une ETI ?
La catégorie découle de critères légaux (effectif, chiffre d'affaires, total de bilan), appréciés au 1er janvier 2025 à partir du dernier exercice clos. Une PME occupe moins de 250 personnes, avec un chiffre d'affaires d'au plus 50 millions d'euros ou un total de bilan d'au plus 43 millions d'euros. Une entreprise qui ne remplit pas ces conditions est une ETI ou une grande entreprise : pour la réforme, les deux catégories ont la même date d'émission, le 1er septembre 2026.
Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
L'e-invoicing (facturation électronique) concerne les échanges B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA : la facture elle-même transite par une Plateforme Agréée. L'e-reporting concerne les ventes aux particuliers et une partie des opérations internationales : l'entreprise facture normalement, mais transmet en plus certaines données de la transaction à l'administration.
Puis-je encore recevoir des factures PDF ?
Oui, d'une partie de vos fournisseurs. Jusqu'au 1er septembre 2027, les PME, TPE et micro-entreprises ne sont pas encore tenues d'émettre leurs factures au format électronique : vous continuerez à recevoir des factures papier ou PDF de leur part. Vous devez en revanche pouvoir recevoir, via une Plateforme Agréée, les factures électroniques que vous adressent déjà les grandes entreprises et les ETI.
Y a-t-il des sanctions dès septembre 2026 ?
Les sanctions sont inscrites dans la loi de finances pour 2026, mais le ministère chargé des Comptes publics a annoncé, le 1er septembre puis le 9 octobre 2026, qu'aucune sanction ne serait prononcée contre aucune entreprise avant la fin de l'année 2026. Cette annonce ne modifie pas la loi, dont les textes restent en vigueur. Par ailleurs, pour les amendes par facture et par transmission d'e-reporting, une première infraction réparée rapidement n'est pas sanctionnée.
La réforme de la facturation électronique est-elle reportée ?
Non. La première phase est entrée en vigueur le 1er septembre 2026, et le ministère a confirmé le 9 octobre 2026 l'échéance du 1er septembre 2027 pour l'émission des PME, TPE et micro-entreprises. Seule l'application des sanctions est assouplie jusqu'à la fin de 2026 ; le calendrier légal, lui, n'a pas changé.